Conditions générales de vente

Art. 1 Champ d’application des conditions générales

Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent que si le client est une personne physique qui a conclu le présent contrat à des fins non liées à son activité professionnelle. Elles font partie intégrante du contrat, à l’exclusion des conditions propres au client. Les dérogations à nos conditions générales doivent être formulées expressément et par écrit.

Art. 2. Destination des animaux

Les animaux vendus sont destinés à être des animaux de compagnie. S’il existe des exigences spécifiques pour l’animal, elles doivent être communiquées avant la conclusion du contrat. L’acceptation par le vendeur de ces exigences spécifiques ne peut être attestée que par un accord conclu séparément.

Art. 3 Application de la garantie légale

3.1 L’acheteur peut toujours invoquer les dispositions de l’article 1649 bis du Code civil néerlandais, qui prévoient une garantie lors de l’achat de biens de consommation. Concrètement, cette réglementation signifie que le vendeur est responsable des défauts qui sont présents au moment de la livraison et qui deviennent apparents dans un délai de deux ans après la livraison. Les maladies ou autres défauts causés par une intention, une négligence, une manipulation inappropriée par l’acheteur ou un tiers, ainsi qu’une mauvaise alimentation ou des soins ou manipulations anormaux par l’acheteur ou un tiers ne sont pas des défauts présents au moment de la livraison et ne peuvent donc pas entraîner la responsabilité du vendeur.

3.2 Si le défaut se manifeste au cours des six premiers mois, à compter de la livraison, il y a lieu de présumer que le défaut était déjà présent au moment de la livraison. Toutefois, cette présomption est réfutable. Le vendeur peut prouver que le défaut n’était pas encore présent au moment de la livraison ou n’est apparu que plus tard, ou que la présomption est incompatible avec la nature du défaut (par exemple, une maladie dont la période d’incubation est plus courte que la période écoulée depuis la livraison). Après l’expiration du délai de six mois, il appartient à l’acheteur, en plus de prouver l’existence d’un défaut, de prouver que le défaut était déjà présent lors de la livraison de l’animal.

3.3 La possibilité pour l’acheteur d’invoquer la garantie légale prévue par le Code civil néerlandais et de tenir le vendeur pour responsable de cette garantie s’éteint si l’acheteur ne notifie pas le défaut au vendeur dans un délai de deux mois après que l’acheteur a constaté ou aurait dû constater le défaut. En outre, l’acheteur a le devoir d’atténuer les dommages. Cela signifie que l’acheteur qui découvre un défaut (par exemple une maladie) est tenu d’en informer immédiatement le vendeur ou de consulter un vétérinaire si un contact non immédiat risque d’aggraver le dommage (notamment dans le cas de maladies potentiellement mortelles). Le vendeur n’est pas responsable des dommages résultant de la notification tardive, par le vendeur ou le vétérinaire, des défauts ou des maladies de l’animal.

3.4 Si le vendeur est responsable, l’acheteur pourra invoquer la garantie légale à l’encontre du vendeur pour une réparation gratuite (cure) ou un remplacement gratuit de l’animal (au choix de l’acheteur). Ce n’est que si la réparation et le remplacement ne sont pas possibles (par exemple en cas de décès de l’animal) ou ne peuvent être effectués dans un délai raisonnable ou sans inconvénient grave, que l’acheteur peut demander la résiliation (remboursement avec restitution de l’animal) ou une réduction de prix appropriée.

3.5 La récupération gratuite sur la base de la garantie légale implique que le vendeur se porte garant de la récupération de l’animal et exige donc que l’animal soit remis au vendeur ou à un vétérinaire désigné par lui. La restauration gratuite n’est pas possible si le coût de la restauration est disproportionné par rapport au coût du remplacement de l’animal, et si le fait d’exiger la restauration au lieu du remplacement peut être considéré comme un abus de droit en raison du coût élevé que cela implique.

3.6 Si, sur la base du certificat de garantie, l’acheteur choisit de faire appel à son propre vétérinaire pour la réhabilitation de l’animal, le vendeur de l’animal n’est tenu qu’au remboursement des frais vétérinaires qui étaient nécessaires à la guérison de l’animal et qu’il aurait également dû engager lui-même en vue d’une réhabilitation gratuite.

En outre, l’indemnisation n’est due que dans la mesure où elle n’est pas disproportionnée par rapport au coût de remplacement de l’animal et où le fait de la réclamer ne constitue pas un abus de droit.

Art. 4 Le certificat de garantie selon l’art. 30. Extrait de l’arrêté royal du 27 avril 2007

Ce certificat de garantie s’ajoute aux présentes conditions générales de vente.

Art. 5 Droit applicable

Le présent accord est régi par le droit belge. Pour tout litige découlant de la présente convention ou s’y rapportant, la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers est applicable.